Industreneur

Conditions Générales D’Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Ventes (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société Industreneur société par actions simplifiées au capital social de 500 euros immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 909 746 166, dont le siège social est situé 1 Chemin des petits chênes – 78400 Chatou

désigné ci-après : la « Société ».

Le Client et/ou le Consultant

désigné ci-après « l’Utilisateur ».

La Société propose des services de mise en relation des ingénieurs Indépendants/Consultants et des Clients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions de d’utilisation et de vente de la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.

Tout accès et/ou utilisation des services de la Société suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Ingénieur(s) Indépendant(s)/Consultant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) échangés par les Utilisateurs.
Contrat de Mission : désigne le contrat passé entre un Ingénieur Indépendant/Consultant et un Client suite à une mise en relation réalisée par la Société Industreneur.
Indépendant/Consultant : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et qui propose ses services aux Clients à travers le Site de la Société.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Consultant et la Société lors de l’inscription aux termes duquel le Consultant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site de la Société.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Indépendant/Consultant.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.industreneur.com.
Services : désigne tous les services fournis par la Société et notamment, le service de mise en relation entre Indépendants/Consultants et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Indépendants/Consultants ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Consultants pour l’accomplissement de Missions.
Service de Recrutement : désigne le cas où un Client propose un contrat de travail (type CDI, CDD) à un Indépendant/Consultant, avant ou pendant le déroulé d’une Mission.
Utilisateurs : désigne les Indépendants/Consultants et/ou les Clients.

Inscription sur la Site

1. Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte gratuitement en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

2. Pour être référencé comme Indépendant/Consultant sur le Site, celui-ci est tenu en outre de remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site internet ou de transmettre par email de manière exacte les informations pertinentes listées dans le formulaire d’inscription. Le Site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé, ou son lieu de résidence habituelle. Le Freelance accepte également de conclure un mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

3. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de supprimer ses données et de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

Description des Services et fonctionnement de la Site

Les services comprennent notamment :

Une mise en relation facilitée entre des Consultants/Indépendants et des Clients.
Une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche de Consultants.
Un système de recherche permettant de proposer facilement des missions à des consultants vérifiés.
Une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission.
L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Consultants.
La collecte auprès des Consultants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients.

Chaque mission est définie, acceptée et réalisée via le Site comme suit :

Le Consultant s’inscrit sur le site via notre formulaire après avoir expressément accepté les présentes CGUV et renseigné les informations requises concernant son profil, ses informations et ses compétences.
La Société analyse les informations transmises dans le formulaire et échange avec le Consultant pour finaliser son inscription puis lui envoie un email de validation de dossier.
Le Client arrive sur le site pour nous effectuer une requête après avoir expressément accepté les présentes CGUV et formule une demande de Mission sur le Site en renseignant les informations demandées concernant ladite Mission (date, lieu, prix, spécificités techniques, etc.) et en sélectionnant le type de Mission envisagé.
La Société valide les demandes des Clients puis sélectionne les Consultants qui sont le mieux à même de réaliser la Mission.
La Société propose des profils au Client.
La Société organise et planifie les rencontres et échanges entre les Consultants et les Clients.
Si le Client valide le Consultant et donc valide la Mission, les parties conviennent de contractualiser ensemble.

Compte rendu d'activité (CRA)

À l’issue de la Mission, un compte rendu d’activité et une facture sont alors établis et émis par la Société au nom et pour le compte du Consultant, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressées par la Société au Client. Le Consultant est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

Validation de la mission

La validation de la Mission entraîne le paiement au Consultant du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

Embauche

Dans le cas où la mise en relation aboutit à une embauche du Freelance par le Client, ceci correspond à un Service de Recrutement de la Société. Ce Service de Recrutement est commissionné tel que décrit à l’article 6 ci-après.

Accès au Site et aux Services

Les Consultants doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site de la Société. De même, ils doivent avoir envoyé par courrier électronique à l’adresse team@industreneur.com les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Prix des Services

Mise en relation débouchant sur une Mission

La commission de la Société est calculée sur la base d’un pourcentage qui s’ajoute à la valeur totale du prix de la Mission par le Consultant. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Consultant lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.

Le Prix des Services est fixé à : 7 % du prix HT de la Mission (taux moyen négociable en fonction de la nature et du temps de la mission).

Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre dit e-wallets sont des porte-monnaie électroniques qui permettent des transactions et cantonnements sécurisés, transparents et efficaces). Le paiement de la provision est effectué par virement.

Dans le cas de paiement sur facture, le Client peut être autorisé à payer directement le montant de la Mission à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord écrit.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après «Mangopay»).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

Litiges

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Consultant) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Consultant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.

À compter de sa saisine par le Client et/ou le Consultant, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et le Consultant s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Consultant auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Consultant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Consultant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

À défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un pré paiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 150 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.

La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.

La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

Engagements

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
À cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés ou communiqués, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
Dans ce cadre, le Consultant s’engage à déclarer à la Société les Missions découlant de la mise en relation avec un Client par le Site ou la Société.
Dans ce cadre, le Client s’engagent à déclarer à la Société les Missions découlant de la mise en relation avec un Consultant par le Site ou la Société.
Sauf accord écrit préalable de la Société, le Client ainsi que ses filiales ou sociétés apparentées situées en France ou à l’étranger, renoncent à engager ou à faire travailler directement ou indirectement, les Consultants qui sont impliqués sur les Missions du Client initiées et/ou commandées par le Client et ce même si le Consultant a terminé sa Mission au jour de la sollicitation.
Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation de la Mission et pendant les 6 (six) mois suivants l’échéance du dernier Contrat de Mission.
Dans le cas où le Consultant ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers la Société d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 6 mois de Mission (valeur forfaitaire du dernier Contrat de Mission), sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers la Société d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 6 mois de Mission (valeur forfaitaire du dernier Contrat de Mission), par Consultant concerné, sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation.
Le cas échéant, le Client fournira ses meilleurs efforts pour faire respecter cette clause à son Client final.
Cette clause est automatiquement caduque si un Contrat de Recrutement a été signé entre la Société et le Client.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Consultant(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Consultant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Consultant en erreur.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.
De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site ou par courrier électronique, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Consultant. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Consultant et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Consultant, un (1) mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.
Le Consultant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission).
Le Consultant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Consultant exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à s’inscrire, créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Consultants

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Consultant. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Consultant un complément de Mission par l’intermédiaire de la société.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Consultant et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Le Consultant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Consultants et des Clients, des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Consultants et des Clients.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Consultant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Société.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Consultants et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Consultant et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Consultants sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Consultant.

Données personnelles & Cookies

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du site internet www.industreneur.com et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://industreneur.com/mentions-legales. Cette politique de confidentialité explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.

Propriété Intellectuelle

Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…)
contournement du Site
sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Consultant, à des salariés ou à des tiers

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : team@industreneur.com

Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.